Sénateur Claude Carignan

Projet de loi C-7

QU’EST-CE QU’UN RENVOI À LA COUR SUPRÊME DU CANADA?

• Aux termes de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, le gouverneur en conseil peut soumettre au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant l’interprétation des Lois constitutionnelles et la constitutionnalité ou l’interprétation d’un texte législatif fédéral ou provincial.

• La Cour permettra alors aux parties intéressées de présenter oralement et par écrit leurs observations. Après avoir étudié les questions et les observations des parties intéressées, la Cour fera connaître son avis et, dans la mesure du possible, répondra aux questions posées par le gouverneur en conseil.

L’Éveil, 2 décembre 2011

Prêt à «l’endosser pleinement»

Alors que le projet de loi C-10 que s’apprête à adopter le gouvernement Harper continue à être décrié et dénoncé au Québec, le sénateur et ex-maire de Saint-Eustache, Claude Carignan, estime que les critiques formulées par ses opposants sont mal fondées et ne correspondent en aucune manière à la réalité des faits.

http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&Session=23&query=6992&List=toc

Le projet de loi S-6 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (titre abrégé : « Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves ») a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 20 avril 2010. Le projet de loi modifie les dispositions du Code criminel (le Code) en ce qui concerne le droit qu’ont les personnes déclarées coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée 1 : il abroge la disposition dite « de la dernière chance » (ou « clause de la dernière chance »), qui permet aux auteurs d’actes de meurtres ou de haute trahison condamnés à l’emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine. Un projet de loi similaire – C-36 – a été présenté pendant la deuxième session de la 40e législature, mais n’est pas entré en vigueur avant la fin de la session, le 30 décembre 2009.

http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&query=7003&Session=23&List=ls
Le projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 3 mai 2010 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est presque identique au projet de loi C-52, qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature, mais qui n’est pas devenu loi avant la prorogation du Parlement le 30 décembre 2009. Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.

Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
http://www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F&query=7003&Session=23&List=ls
Le projet de loi C-21 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 3 mai 2010 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est presque identique au projet de loi C-52, qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 40e législature, mais qui n’est pas devenu loi avant la prorogation du Parlement le 30 décembre 2009. Le projet de loi C-21 a pour raison d’être de contribuer « à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »1, grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude. (Cliquez sur Suite pour consulter le discours en entier)